1. Vendeur et champ d’application
Le vendeur est ATELIER DES 3 MONDES, SARL au capital de 750 000 €, dont le siège est 8 avenue Pierre Nugue, 71100 Chalon-sur-Saône, France, immatriculée sous le numéro RCS Chalon-sur-Saône 518 292 206 (« le Vendeur »). Les présentes CGV s’appliquent à toute fourniture de pièces, ensembles ou prestations de tôlerie, découpe, pliage, soudure, finition et opérations associées commandée via Metal Fab Express par un client professionnel (« le Client »).
Elles constituent le socle de la relation commerciale. Les conditions particulières du devis ou de la confirmation de commande prévalent en cas de contradiction. Toute dérogation doit être acceptée par écrit par le Vendeur.
2. Devis en ligne et validité
Le calcul repose sur le fichier, les matières, quantités, finitions, tolérances et options saisis par le Client. Un résultat marqué « estimation » ou « devis assisté » n’est pas une offre ferme. Sauf mention contraire, un devis ferme reste valable trente (30) jours à compter de son émission, sous réserve de disponibilité des matières et d’une erreur manifeste de prix, de calcul ou de description.
Les frais de transport, taxes, contrôles, certificats et opérations non expressément inclus restent exclus. Le Client peut corriger son panier et ses paramètres avant d’envoyer sa demande.
3. Formation de la commande
Pour un devis éligible au paiement en ligne, le Client confirme son panier et règle immédiatement le montant TTC via la page sécurisée Stripe. La commande n’est toutefois acceptée définitivement qu’après contrôle de fabricabilité et confirmation écrite du Vendeur récapitulant les pièces, le prix et le délai. Si le Vendeur ne peut accepter la fabrication telle que commandée, il propose une adaptation ou rembourse les sommes encaissées au titre de la partie refusée, sans frais pour le Client.
Lorsqu’un résultat est marqué « estimation », « devis assisté », comporte une opération complémentaire ou une livraison à confirmer, l’envoi du formulaire constitue seulement une demande de commande : aucun paiement n’est prélevé et le contrat n’est formé qu’après confirmation écrite du Vendeur. Le Vendeur peut demander un plan coté, une clarification ou proposer une adaptation technique avant confirmation.
Toute modification postérieure à la confirmation fait l’objet d’un accord écrit et peut modifier le prix et le délai. Une annulation demandée par le Client reste soumise à l’accord du Vendeur ; les études, matières et travaux déjà engagés sont dus.
4. Données techniques et responsabilité du Client
Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des fichiers, plans, cotes, tolérances, matières, finitions, quantités et conditions d’utilisation transmis. Il vérifie le récapitulatif avant envoi et signale toute exigence réglementaire, critique ou de sécurité. En cas de contradiction, le plan coté expressément accepté prévaut sur le modèle 3D, puis la confirmation de commande.
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les fichiers et instructions transmis et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers. Il accorde au Vendeur une licence strictement limitée à l’étude, la fabrication, le contrôle et la livraison de la commande.
5. Prix, taxes et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur. Les remises éventuelles sont celles expressément indiquées dans la confirmation. Les factures sont émises par le système de gestion du Vendeur et adressées par voie électronique.
Le récapitulatif précédant le paiement distingue le total hors taxes, la livraison, la TVA et le total TTC. La facture fiscale n’est pas émise par Stripe : elle est créée et numérotée dans Solune, le système de gestion du Vendeur, après rapprochement de l’encaissement.
6. Paiement et retard
Lorsque le bouton de paiement par carte est proposé, le prix TTC est exigible et débité intégralement à la commande par Stripe. Metal Fab Express ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de carte ni le cryptogramme. Pour les dossiers non éligibles au paiement en ligne, les modalités et l’échéance figurent sur le devis ou la confirmation ; à défaut de stipulation particulière, le paiement est dû dans les trente (30) jours suivant la réception des produits ou l’exécution de la prestation, dans la limite des plafonds légaux.
En cas d’échec ou d’abandon de la page Stripe, la commande n’est pas considérée comme payée. Le Client ne doit pas multiplier les tentatives s’il constate une opération bancaire sans confirmation et contacte le Vendeur pour rapprochement. Les remboursements dus sont exécutés sur le moyen de paiement d’origine, sous réserve des délais interbancaires.
Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs. Le Vendeur peut suspendre les commandes en cours en cas d’impayé, dans le respect des règles applicables.
7. Fabrication, délais et force majeure
Les délais courent après formation de la commande, réception des éléments techniques définitifs et, le cas échéant, du paiement ou acompte exigé. Sauf engagement écrit contraire, les dates annoncées sont indicatives. Le Vendeur informe le Client d’un retard significatif et recherche une solution proportionnée.
L’exécution est suspendue pendant tout événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment lorsqu’il rend raisonnablement impossible l’approvisionnement, la production, l’énergie ou le transport. Si l’empêchement définitif ou excessivement long prive le contrat de son objet, chaque partie peut résoudre la partie non exécutée, sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées.
8. Livraison, transfert des risques et réception
La livraison intervient à l’adresse confirmée. Sauf transporteur choisi et mandaté directement par le Client, les risques sont transférés lors de la remise matérielle au Client ou à son représentant. Le Client contrôle l’état, la quantité et les références à réception et formule les réserves précises nécessaires auprès du transporteur, puis en informe le Vendeur sans délai avec photographies et justificatifs.
9. Conformité, tolérances et réclamations
La conformité s’apprécie au regard des documents contractuels, des tolérances expressément convenues et des usages techniques applicables au procédé. Les variations inhérentes aux matières, au laminage, au pliage, à la soudure, au thermolaquage et aux teintes ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent dans ces limites.
Toute non-conformité apparente doit être signalée par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception, avant transformation ou montage, avec identification des pièces et preuves utiles. Ce délai ne prive pas le Client de ses droits relatifs à un défaut non apparent découvert ultérieurement, à condition de le signaler promptement et de préserver les pièces pour expertise contradictoire.
En cas de non-conformité imputable au Vendeur, celui-ci choisit, selon ce qui est proportionné, de retoucher, refabriquer, remplacer ou rembourser les pièces concernées. Sont exclus les défauts provenant des données du Client, d’une utilisation anormale, d’un stockage inadapté, d’une modification ou d’une usure normale.
10. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le Client conserve les produits identifiables et assurés. Le transfert des risques prévu à l’article 8 demeure distinct du transfert de propriété.
11. Confidentialité et propriété des moyens de production
Chaque partie protège les informations techniques, commerciales et financières non publiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour le contrat. Les méthodes, paramètres de chiffrage, logiciels, outillages génériques et savoir-faire du Vendeur restent sa propriété. Les outillages spécifiques ne sont transférés que si la confirmation le prévoit expressément.
12. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant de ses manquements. Le Vendeur ne répond pas des pertes indirectes telles que perte de production, de marge, de contrat ou de données. Sous réserve des dispositions d’ordre public et sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers imputable au Vendeur, sa responsabilité cumulée est limitée au montant HT de la commande à l’origine du dommage. Cette limitation ne prive pas de sa substance une obligation essentielle.
13. Données personnelles
Les traitements nécessaires aux devis, commandes, comptes et obligations légales sont décrits dans la politique de confidentialité. Les fichiers techniques ne sont pas exploités pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle ni communiqués à d’autres clients.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les CGV et les contrats sont soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable et adressent toute réclamation à contact@atelierdestroismondes.fr. Le dispositif de médiation de la consommation et le droit de rétractation des consommateurs ne s’appliquent pas à ce service exclusivement B2B.